57 entreprises réclament un cadre juridique national sur le devoir de vigilance des entreprises.

29 octobre 2020

Sous l’impulsion d’un groupe de travail mis en place par les acteurs belges du commerce équitable, 57 entreprises présentes en Belgique ont signé une lettre à l’attention du nouveau gouvernement pour demander l’établissement d’un cadre juridique national sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de droits humains et d’environnement. Elles invitent les autres entreprises à rejoindre l’initiative.

Ben & Jerry’s, Kalani, La chocolaterie Galler, JBC, Java, Neckerman, Clarysse, Mayerline, The Cotton Group – B&C et 39 autres entreprises ont déjà signé la lettre. Elles invitent d’autres entreprises à se joindre à elles afin de participer à cette initiative destinée à renforcer a responsabilité sociétale des entreprises.

Les signataires de la lettre soulignent qu’un « nombre croissant d’entreprises belges s’engagent à jouer un rôle sociétal positif et contribuent aux Objectifs de Développement Durable des Nations Unies (Agenda 2030). Depuis 2016, nombre d’entre elles ont ainsi signé la Charte belge des ODD et se sont engagées à travailler avec d’autres acteurs, comme les ONG et les pouvoirs publics, à leur réalisation. »

Mais vu l’ampleur et la complexité des enjeux, « les initiatives volontaires individuelles seules ne peuvent suffire à l’établissement d’un modèle économique qui respecte l’humain et la planète. » Les entreprises signataires se prononcent dès lors en faveur de « la mise en place d’un cadre juridique, faisant partie intégrante d’un ensemble bien réfléchi de mesures en matière de responsabilité sociétale des entreprises. »

« Identifier, prévenir et lutter activement contre les violations des droits humains et de l’environnement dans les chaînes internationales implique des coûts et des investissements. Une législation fournit également les incitations, récompense les efforts et crée ainsi des conditions de concurrence équitable entre les entreprises. »

Les signataires font par ailleurs remarquer que : « D’autres pays (voisins) ont déjà adopté des lois ou sont en train de préparer une législation. Ces pays s’opposent fermement aux comportements de free rider et créent des conditions de concurrence équitables pour lutter contre les violations des droits humains dans les chaînes de production. »

Une législation en soutien à l’initiative européenne

« Le 29 avril 2020, le Commissaire européen à la justice, Didier Reynders, a annoncé que l’Union européenne élaborerait une première proposition législative en 2021 sur le devoir de vigilance obligatoire des entreprises en matière de droits humains et d’environnement.

En se dotant d’une législation nationale ambitieuse, la Belgique soulignerait l’importance de cette initiative européenne et, en tant que précurseur, contribuerait à en façonner l’approche. Une loi belge donnerait également aux entreprises belges l’impulsion nécessaire pour s’adapter en prévision de la mise en œuvre d’un règlement de l’UE et prendre ainsi une longueur d’avance sur un marché où les décideurs politiques, les consommateurs et les investisseurs durcissent leurs attentes en matière de responsabilité sociétale des entreprises. »

L’initiative des entreprises cadre tout à fait avec l’accord de majorité fédérale qui précise que : “Le Gouvernement s’engage à participer activement et de manière constructive aux négociations sur la future convention des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’Homme. Le Gouvernement jouera un rôle de premier plan dans l’élaboration d’un cadre législatif européen sur le devoir de diligence. Dans la mesure du possible, un cadre national de soutien sera mis en place à cette fin.”

Les signataires de la lettre rappellent aux décideurs politiques que « Faire des affaires au niveau international dans le respect des droits humains et de l’environnement doit être la norme. Avec une législation s’inscrivant dans le cadre d’une politique bien pensée, vous définissez cette norme. »

Appel aux signatures

Si votre entreprise désire également signer la lettre qui sera remise au nouveau gouvernement à la mi-novembre 2020, n’hésitez pas à contacter la plateforme via duediligence.bel@gmail.com

La lettre est à télécharger ici :

Devoir de vigilance des entreprises Appel a une initiative legislative DEF

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